Missions de l'EVNH

(Décret exécutif n°06-322 au 18 Septembre 2006 Fixant les missions, L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud) 

 
  • d'acquérir et ménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l'aménagement de la ville nouvelle;
  • d'effectuer toute opération commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement;
  • de réaliser les opérations de gestion foncière conformément aux dispositions prévues par la loi n° 02-08 du 8 mai 2002, susvisée, notamment ses articles 11,12 et 15;
  • d'exercer le droit de préemption tel qu'institué par les dispositions de l'article 15 de la loi n° 02-08 du 8 mai 2002, susvisée;
  • de céder les terrains à l'habitat et aux activités commerciales et artisanales selon les modalités fixées par un cahier de servitudes pris par arrêté du ministre;
  • de recueillir, traiter, conserver et diffuser les données, information et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et conserver les dossiers et études conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur;
  • de réceptionner, selon les normes en vigueur, des infrastructures et des équipements réalisés et leurs dépendances prêts pour exploitation et de les transférer, aux administrations et institutions concernées, conformément aux conditions et modalités en vigueur.

 

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